Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. INTRODUCTION
1.A - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne Brunelia.fr. Cette boutique est exclusivement destinée aux consommateurs particuliers et ne s’adresse pas aux professionnels ou aux entreprises souhaitant effectuer des achats en grande quantité.
Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le contrat est conclu entre vous (consommateur) et l’EURL AFFISEO (“Brunelia.fr”), domiciliée au 8 RUE DE LA REPUBLIQUE BUREAU 3, 13001 MARSEILLE. Nos coordonnées de contact sont disponibles sur notre site web.
1.B - Conditions d’achat
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour passer une commande. Conformément à la loi française, nous n’acceptons aucun achat à crédit pour les personnes mineures. Nous nous réservons le droit de refuser ou de modifier une commande en cas d’informations inexactes fournies par le client.
1.C - Disponibilité des produits
Brunelia.fr ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock, d'erreur dans la description d’un produit ou de modification des prix (ex : fluctuations fournisseurs, erreurs de frappe). En cas d'erreur de prix sur un produit commandé, nous vous informerons rapidement et attendrons votre validation avant d’expédier la commande.
1.D - Propriété intellectuelle
Le site web Brunelia.fr et son contenu (marques, noms de produits, visuels, graphismes) sont protégés par la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite.
1.E - Langue du contrat
La langue officielle du contrat est le français.
2. INFORMATIONS CLIENT
2.A - Exactitude des informations
Lorsque vous passez commande, vous devez fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur dans les données fournies (adresse, email, téléphone) peut entraîner des retards ou une annulation de commande. Nos modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
3. CONTRATS ET COMMANDES DE PRODUITS
3.A - Conditions de commande
Pour commander sur notre site, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente. En validant votre commande, vous reconnaissez également avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité.
3.B - Confirmation de commande
Un contrat d’achat est conclu lorsque Brunelia.fr confirme votre commande par e-mail. Nous vous conseillons de conserver cet e-mail. Vous pouvez annuler votre commande tant qu’elle n’a pas été confirmée. Dans ce cas, tout paiement sera immédiatement remboursé.
3.C - Vente aux particuliers
Nous vendons exclusivement aux particuliers (B2C). Une facture vous sera fournie lors de votre achat, incluant la TVA et vos informations client.
4. PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT
4.A - Prix
Les prix affichés sur Brunelia.fr sont en euros (€), TTC (TVA incluse), mais n’incluent pas les frais d’expédition, qui sont calculés séparément.
4.B - Modes de paiement
Vous pouvez payer par les moyens de paiement disponibles sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier ou restreindre les modes de paiement acceptés.
5. EXPÉDITION ET LIVRAISON
5.A - Délais de livraison
Les produits en stock sont livrés en 3 à 5 jours ouvrés. Sauf accord contraire, la livraison se fera au plus tard 30 jours ouvrables après confirmation de commande.
5.B - Zone de livraison
La livraison est actuellement proposée en France métropolitaine. Les autres pays et les territoires d’outre-mer ne sont pas proposés au paiement.
5.C - Options de livraison
Nous proposons un seul moyen de livraison. A noter que la livraison est offerte à partie de 59€ d'achats.
5.D - Perte de colis
En cas de perte de colis, Brunelia.fr prend en charge le suivi et la gestion du problème.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Informer Brunelia de votre rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai restent applicables.
Vous pouvez nous adresser une déclaration claire à contact@brunelia.fr ou par courrier à EURL AFFISEO – Brunelia, 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille. Indiquez les éléments permettant de retrouver votre commande. Le modèle ci-dessous est facultatif : une autre déclaration exprimant clairement votre décision est également recevable.
Renvoyer les affiches
Vous disposez ensuite de 14 jours après l’envoi de votre déclaration pour nous renvoyer les biens. Contactez-nous afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée à votre commande : l’adresse du fabricant ou celle figurant sur un colis ne constitue pas nécessairement l’adresse de retour. Cette prise de contact ne conditionne pas la validité de votre rétractation.
Protégez les affiches pour le transport ; vous pouvez réutiliser l’emballage d’origine ou un emballage approprié. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, un refus. Une éventuelle dépréciation ne peut concerner que les manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. Conservez une preuve d’expédition.
Les frais directs de retour pour un changement d’avis sont à votre charge. Cette règle ne s’applique pas à la prise en charge d’un produit défectueux ou non conforme au titre des garanties légales.
Remboursement
Nous vous remboursons sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception de votre preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie expressément n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour vous.
Affiches standard et exceptions
Une affiche de catalogue imprimée après la commande, dans un format standard proposé sur le site, conserve le droit de rétractation. L’impression à la demande ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation. Les éventuelles exceptions légales, notamment pour un bien nettement personnalisé, doivent être applicables au produit concerné et portées à votre connaissance avant l’achat ; aucune exclusion générale ne s’applique aux affiches standard.
Modèle de déclaration
À l’attention de EURL AFFISEO – Brunelia, 8 rue de la République, Bureau 3, 13001 Marseille, contact@brunelia.fr :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants : [biens concernés].
Commandés le : [date] / reçus le : [date].
Numéro de commande, si disponible : [numéro].
Nom et prénom : [nom].
Adresse : [adresse].
Date : [date].
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
7. GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales s’exercent auprès d’EURL AFFISEO, 8 Rue de la République, 13001 Marseille, France. Pour nous contacter : contact@brunelia.fr. Indiquez votre numéro de commande et le problème constaté afin de faciliter le traitement de votre demande.
Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation pour changement d’avis.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modèle réglementaire — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
8. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
8.A - Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à contact@brunelia.fr.
8.B - Résolution des litiges
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre Européen des Consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur mise à jour.
10. CAS DE FORCE MAJEURE
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou interruptions de service causés par des événements imprévus (grèves, catastrophes naturelles, crises sanitaires, conflits armés, etc.).
Si la situation dure plus de deux mois, Brunelia.fr et ses clients peuvent annuler la commande sans indemnité.
11. DIVISIBILITÉ
Si une disposition de ces CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.
12. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, nous privilégions un règlement amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.
Date de mise à jour : 08.09.2026
📩 Contact : contact@brunelia.fr